Impôt sur les successions et sur les donations en Suisse : qui paie combien ?
Qui hérite ou reçoit un cadeau se demande souvent : dois-je payer des impôts dessus ? En Suisse, la réponse dépend surtout de deux choses : dans quel canton la personne décédée ou donatrice habitait et à quel point tu lui es apparenté. Tu trouves ici les règles de base, état novembre 2026.
Pas d'impôt fédéral, seulement des règles cantonales
Au niveau fédéral, il n'existe ni impôt sur les successions ni impôt sur les donations. Les cantons règlent eux-mêmes ces impôts. C'est pourquoi il existe 26 lois différentes avec leurs propres taux, franchises et exceptions.
Deux cantons y renoncent entièrement : Schwytz et Obwald ne prélèvent ni impôt sur les successions ni impôt sur les donations. Lucerne connaît un impôt sur les successions, mais pas d'impôt sur les donations.
Distinction importante : pour l'impôt sur le revenu, un apport de fortune provenant d'une succession, d'un legs ou d'une donation n'est pas considéré comme un revenu imposable. Mais dès le moment où la fortune t'appartient, elle fait partie de ta fortune imposable. Tu trouves d'autres déductions dans notre article sur les déductions fiscales en Suisse.
Qui paie l'impôt ?
En règle générale, ce n'est pas la succession qui est imposable, mais la personne qui reçoit quelque chose. On parle d'un impôt sur les parts héréditaires : c'est la part qui te revient en tant qu'héritière, héritier ou légataire qui est imposée. Pour l'impôt sur les donations, c'est la personne qui reçoit la donation qui est imposable.
Le montant de l'impôt dépend le plus souvent du degré de parenté. Plus tu es proche parent de la personne décédée ou donatrice, plus le taux d'imposition est en règle générale bas. Beaucoup de cantons connaissent en outre des franchises. Une franchise est un montant qui reste exonéré d'impôt. Seul ce qui dépasse ce montant est imposé.
Quel canton est compétent ?
Le principe du domicile s'applique :
- Pour une succession, c'est le canton où la personne décédée avait son dernier domicile qui est compétent.
- Pour une donation, c'est le canton où la personne donatrice habite au moment de la donation qui est compétent.
Ton propre domicile en tant que bénéficiaire n'est pas déterminant.
Une exception importante s'applique aux immeubles, c'est-à-dire les terrains, les maisons et les appartements. Ils sont imposés dans le canton où ils se trouvent. Si tu hérites d'un appartement de vacances dans un autre canton, un autre canton peut donc être compétent pour cet appartement que pour le reste de la fortune.
Exemple : la personne décédée habitait en dernier lieu dans le canton de Zurich et possédait un appartement dans le canton du Valais. Pour les avoirs bancaires et les titres, c'est le canton de Zurich qui est compétent. Pour l'appartement en Valais, c'est le canton du Valais.
Conjoints : exonérés dans tous les cantons
Les conjoints et les partenaires enregistrés sont en principe exonérés dans tous les cantons qui prélèvent un impôt sur les successions ou sur les donations. Il existe quelques cas particuliers. Ainsi, le canton de Genève n'accorde pas l'exonération si la personne décédée était imposée d'après la dépense (imposition forfaitaire). Pour les partenariats enregistrés selon le droit cantonal, Neuchâtel exige une durée minimale de deux ans.
Enfants et petits-enfants : le plus souvent exonérés, mais pas partout
Dans la plupart des cantons, les descendants directs, c'est-à-dire les enfants et les petits-enfants, sont exonérés de l'impôt sur les successions et sur les donations. Savoir si les enfants du conjoint et les enfants placés sont aussi exonérés dépend de si le canton les assimile aux enfants biologiques.
Selon l'aperçu de l'Administration fédérale des contributions (AFC), il existe toutefois des cantons où les descendants peuvent aussi payer des impôts :
- Appenzell Rhodes-Intérieures : pour les descendants et les enfants du conjoint, un taux de 1 pour cent s'applique. CHF 300'000 par descendant restent exonérés.
- Neuchâtel : les enfants sont imposés à 3 pour cent. CHF 50'000 sont déduits de chaque part successorale.
- Vaud : les descendants ne paient qu'au-delà de certains seuils. Pour les successions à partir du 1er janvier 2025, une part jusqu'à CHF 1'000'000 par souche reste exonérée. Une souche comprend un enfant et ses descendants. Les donations jusqu'à CHF 300'000 par enfant et par année civile sont exonérées. Les communes peuvent en plus prélever un supplément.
- Lucerne : le canton n'impose pas les descendants. Mais les communes municipales peuvent prélever un impôt sur les parts héréditaires sur la fortune qui revient aux descendants. Pour savoir si ta commune le fait, renseigne-toi auprès de la commune ou de l'administration fiscale cantonale.
Les règles peuvent changer. Pour un cas concret, il vaut toujours la peine de consulter le site de l'administration fiscale cantonale compétente.
Concubinage, amis et autres personnes
Pour les couples qui ne sont pas mariés et ne vivent pas en partenariat enregistré, la situation varie beaucoup. Certains cantons exonèrent entièrement les concubines et concubins, par exemple les Grisons. D'autres ne les exonèrent qu'à certaines conditions, par exemple après une durée minimale de vie commune. Beaucoup de cantons les imposent à un taux propre.
Exemple du canton de Neuchâtel : pour une concubine ou un concubin qui faisait ménage commun depuis au moins cinq ans avec la personne décédée ou donatrice, le taux d'imposition est de 20 pour cent.
Pour les frères et sœurs, nièces, neveux, amies, amis et personnes non apparentées, les taux sont en règle générale nettement plus élevés que pour les proches parents. Si tu vis en concubinage ou veux avantager des personnes extérieures à la famille, tu devrais vérifier tôt les règles de ton canton.
Donation de son vivant
Une donation est une libéralité de son vivant pour laquelle tu ne fournis aucune contre-prestation. Des exemples sont de l'argent pour un logement, le transfert d'un immeuble ou de titres.
Dans la plupart des cantons, des exonérations et des taux semblables à ceux des successions s'appliquent aux donations. Mais il y a des différences. À Lucerne, il n'y a pas d'impôt sur les donations. Dans le canton de Vaud, les seuils pour les donations aux enfants sont réglés différemment de ceux des successions.
Pour une donation, c'est le domicile de la personne donatrice au moment de la donation qui compte. Si un immeuble est donné, c'est le canton où il se trouve qui est compétent.
Bon à savoir : pour les immeubles, d'autres contributions peuvent jouer un rôle en plus de l'impôt sur les donations, selon le canton par exemple les droits de mutation ou l'impôt sur les gains immobiliers. Avant une donation importante, demande conseil à l'administration fiscale cantonale ou à un ou une spécialiste.
Questions fréquentes
Existe-t-il un impôt national sur les successions en Suisse ?
Non. La Confédération ne prélève ni impôt sur les successions ni impôt sur les donations. Ce sont les cantons qui sont compétents.
Dans quels cantons n'y a-t-il pas d'impôt sur les successions ?
Schwytz et Obwald ne prélèvent ni impôt sur les successions ni impôt sur les donations. Lucerne ne prélève pas d'impôt sur les donations.
J'habite à Berne, ma mère habitait en dernier lieu à Neuchâtel. Quel canton est compétent ?
Pour la fortune mobilière comme les avoirs bancaires, c'est le canton où la personne décédée habitait en dernier lieu qui est compétent, donc ici Neuchâtel. Pour les immeubles, c'est le canton où ils se trouvent.
Dois-je déclarer un héritage comme revenu ?
Non. Une succession n'est pas considérée comme un revenu imposable. Mais la fortune héritée fait partie de ta fortune imposable dès la dévolution successorale.
Les enfants sont-ils partout exonérés de l'impôt sur les successions ?
Non, mais dans la plupart des cantons. Il existe des exceptions notamment en Appenzell Rhodes-Intérieures, à Neuchâtel et dans le canton de Vaud. À Lucerne, les communes peuvent prélever un impôt sur les successions revenant aux descendants.
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- AFC : brochures fiscales, impôts sur les successions et les donations, période fiscale 2025
- ch.ch : impôt sur les successions
- ai.ch : impôt sur les successions et les donations
- Neuchâtel : Loi sur les successions (LSucc RSN 633.0)
- vd.ch : Successions et donations
- fedlex.admin.ch : loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)