Taux de référence à 1,25 % : quand tu peux demander une baisse de loyer
Le taux d'intérêt de référence hypothécaire est l'une des grandeurs les plus importantes du droit du bail suisse. S'il change, ton loyer peut aussi changer. Actuellement, il est de 1,25 %. Ici, tu découvres ce que cela signifie pour toi et comment demander une baisse.
Où en est le taux de référence aujourd'hui
L'Office fédéral du logement (OFL) publie le taux de référence quatre fois par an. Il se base sur le taux d'intérêt moyen des créances hypothécaires des banques en Suisse et est arrondi au quart de pour cent.
- État actuel : 1,25 %, valable depuis le 2 septembre 2025.
- Dernière publication : 1er septembre 2026, le taux reste inchangé à 1,25 %.
- Dernier changement : le 2 septembre 2025, le taux est passé de 1,50 % à 1,25 %.
- Prochaine publication : 1er décembre 2026.
Le taux n'a donc pas bougé depuis plus d'un an. Un droit peut pourtant exister : ce qui compte, ce n'est pas la dernière publication, mais le taux sur lequel se base ton loyer.
Est-ce que cela s'applique à ton loyer ?
Ce qui compte, c'est le taux de référence qui a été pris en compte lors de la dernière adaptation du loyer. Si ton loyer n'a jamais été adapté depuis le début du bail, c'est le taux à la conclusion du contrat qui s'applique. Tu le trouves généralement dans le bail ou sur la dernière formule de modification du loyer.
- Si ton loyer se base sur 1,50 % ou plus, tu peux en principe demander une baisse.
- S'il se base déjà sur 1,25 %, il n'y a pas de droit pour ce motif.
Dans des cas particuliers, un conseil vaut la peine avant d'agir. L'association des locataires cite par exemple : des réserves dans le bail, des logements coopératifs, des loyers contrôlés par l'État, des contrats de longue durée fixe ainsi que des loyers indexés d'une durée fixe d'au moins cinq ans.
Le mécanisme : quelle baisse ?
Les règles figurent à l'art. 13 de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Pour un taux de référence inférieur à 5 %, on applique :
- Si le taux augmente de 0,25 point de pourcentage, le loyer peut augmenter de 3 % au maximum.
- Si le taux baisse de 0,25 point de pourcentage, tu as en principe droit, selon l'OFL, à une baisse de 2,91 %.
Pourquoi 2,91 % et pas 3 % ? La baisse est l'inverse de la hausse : un loyer qui a augmenté de 3 % revient à sa valeur de départ avec une baisse d'environ 2,91 % (1 moins 1/1,03). Pour plusieurs paliers, d'autres taux s'appliquent. Selon la notice de l'association des locataires, c'est 5,66 % pour une baisse de 0,50 point de pourcentage et 8,26 % pour 0,75 point.
Ce que le bailleur peut compenser
La baisse n'est pas toujours répercutée entièrement. Le bailleur peut en revanche faire valoir les hausses de coûts depuis la dernière adaptation :
- Renchérissement : au maximum 40 % du renchérissement, mesuré selon l'indice suisse des prix à la consommation (IPC), depuis la dernière fixation du loyer.
- Hausses générales des coûts : par exemple pour l'entretien, la gérance, les taxes, les impôts immobiliers ou les assurances. Selon la notice de l'association des locataires, le Tribunal fédéral exige pour cela une preuve avec un calcul comparatif. Les majorations forfaitaires sont traitées différemment selon les régions.
Les frais de chauffage et les frais accessoires ne sont pas concernés par l'adaptation.
Exemple de calcul (simplifié) : un loyer net de CHF 2'000 se base sur un taux de référence de 1,50 %. Le taux est aujourd'hui de 1,25 %. Cela donne un droit à une baisse de 2,91 %, soit CHF 58.20. Admettons que l'IPC a augmenté de 1,0 % depuis la dernière adaptation. Le bailleur peut en compenser 40 %, soit 0,4 % ou CHF 8.00. Sans autres hausses de coûts, il reste une baisse d'environ CHF 50.20. Le nouveau loyer net serait de CHF 1'949.80. Les chiffres sont choisis librement. Pour ton propre calcul, le mieux est d'utiliser un des calculateurs de loyer auxquels l'OFL renvoie, par exemple celui de l'association des locataires.
À partir de quand la baisse s'applique-t-elle ?
La baisse s'applique pour le prochain terme de résiliation possible (art. 270a al. 1 CO). Pour les logements, le délai de résiliation légal est de trois mois pour un terme fixé par l'usage local (art. 266c CO). Ton bail peut prévoir d'autres termes ou un délai plus long.
Important : ta demande doit parvenir au bailleur avant le début du délai de résiliation. Exemple tiré de la notice de l'association des locataires : pour une baisse au 1er juillet avec un délai de résiliation de trois mois, la lettre doit arriver au plus tard fin mars.
Comment procéder
- Vérifier ton droit : regarde sur quel taux de référence se base ton loyer actuel et fais le calcul avec un calculateur de loyer.
- Demander par écrit : la demande de diminution doit être faite par écrit (art. 270a al. 2 CO). Envoie-la en recommandé, pour pouvoir prouver la réception.
- Attendre la réponse : le bailleur doit prendre position dans les 30 jours.
- Saisir l'autorité de conciliation : si le bailleur refuse, n'accorde qu'une partie ou ne répond pas dans le délai, tu peux saisir l'autorité de conciliation en matière de bail dans les 30 jours (art. 270a al. 2 CO). S'il ne répond pas du tout, l'OFL compte au plus tard 60 jours depuis ta demande initiale. Pour les logements, la procédure de conciliation est gratuite.
Si tu manques ce délai, tu peux présenter une nouvelle demande pour le prochain terme de résiliation. Mais tu perds ainsi du temps.
Modèle de lettre
[Rue n°]
[NPA Localité]
Recommandé
[Nom du bailleur ou de la gérance]
[Rue n°]
[NPA Localité]
[Lieu], le [date]
Demande de diminution de loyer, objet loué [adresse, étage, numéro de l'appartement]
Madame, Monsieur,
Mon loyer net actuel de CHF [montant] se base sur un taux d'intérêt de référence hypothécaire de [taux] %. Depuis le 2 septembre 2025, le taux d'intérêt de référence est de 1,25 %.
En vertu de l'art. 270a CO, je demande la diminution du loyer net de [pourcentage] % pour le prochain terme de résiliation possible, le [date].
Je vous prie de me faire savoir par écrit dans les 30 jours si vous donnez suite à cette demande. Si vous faites valoir des hausses de coûts, je vous prie de les justifier en détail.
Meilleures salutations
[Signature]
[Prénom Nom]
Questions fréquentes
Le taux n'a pas changé depuis 2025. Puis-je quand même encore demander une baisse ?
Oui, si ton loyer se base encore sur 1,50 % ou plus. Ce qui compte, c'est le taux de ta dernière adaptation de loyer, pas la date du dernier changement.
Dois-je utiliser une formule officielle ?
Non. Pour ta demande, une lettre écrite suffit. C'est le bailleur qui a besoin d'une formule officielle s'il veut augmenter le loyer.
Que se passe-t-il si le taux de référence remonte ?
Le bailleur peut alors examiner une hausse. Pour chaque hausse, il a besoin de la formule officielle, et tu peux contester une hausse dans les 30 jours auprès de l'autorité de conciliation.
Le bailleur doit-il répercuter la baisse de lui-même ?
Non. Selon l'association des locataires, les bailleurs ne répercutent souvent pas les baisses d'eux-mêmes. Tu dois les demander toi-même.
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- OFL : taux d'intérêt de référence
- OFL : évolution du taux de référence et du taux d'intérêt moyen
- Code des obligations (CO), art. 266c, 269d, 270a, 270b - Fedlex
- OBLF, art. 13 - Fedlex
- Association des locataires : notice sur la baisse de loyer
- Tribunaux zurichois : baisse de loyer
- CPC, art. 113 (procédure de conciliation) - Fedlex