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Serafe : qui doit payer, qui est exonéré ?

Rédaction CasaFin, contenu vérifié par Michaela Boppart · 1er novembre 2026 · 6 min de lecture
Serafe : qui paie pour la radio et la télévision ?

La facture de Serafe SA arrive une fois par an et soulève régulièrement des questions : dois-je payer même si je n'ai pas de téléviseur ? Qu'en est-il dans une colocation ? Et qui peut se faire exonérer ? Tu trouves ici les règles les plus importantes sur la redevance radio-télévision, état novembre 2026.

Qu'est-ce que la redevance des ménages ?

Depuis le 1er janvier 2019, il existe en Suisse une redevance radio-télévision indépendante des appareils. Elle remplace l'ancienne redevance de réception. La base légale est la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) avec son ordonnance (ORTV). Pour les ménages privés, Serafe SA perçoit la redevance sur mandat de la Confédération.

Le principe est le suivant : chaque ménage privé doit payer une redevance du même montant. Peu importe combien de personnes vivent dans le ménage et s'il y a une radio, un téléviseur, un ordinateur ou un smartphone.

À combien s'élève la redevance en 2026 ?

Pour l'année 2026, les montants suivants s'appliquent :

Le Conseil fédéral a décidé une baisse le 19 juin 2024. Dès le 1er janvier 2027, la redevance pour les ménages privés s'élève à CHF 312 par an, et dès 2029 à CHF 300.

Qui doit payer ?

Ce qui compte, c'est le ménage tel qu'il est enregistré dans le registre des habitants de ta commune. Serafe SA reçoit ces données directement des registres. Tu n'as donc pas besoin de t'annoncer ou de te désinscrire toi-même.

Toutes les personnes majeures qui ont leur domicile principal dans un ménage répondent solidairement de la redevance de ce ménage. Solidairement signifie : chacune de ces personnes peut être tenue de payer le montant entier, pas seulement une part. C'est pourquoi la facture mentionne les noms de toutes les personnes majeures et assujetties du ménage. La façon dont vous répartissez le montant entre vous dans une colocation ou une famille, c'est votre affaire. Vis-à-vis de Serafe SA, cela reste une facture par ménage.

La responsabilité d'une personne concerne les périodes de redevance au début desquelles elle faisait partie du ménage.

Ménages collectifs

En plus des ménages privés, il existe des ménages collectifs. Il s'agit par exemple d'EMS, d'internats, de foyers pour étudiants, d'hôpitaux ou de couvents. Ici, c'est l'organisme responsable de l'établissement, par exemple la fondation ou la société qui exploite le foyer, qui paie une redevance de CHF 670 par an. Cette redevance est indépendante du nombre de résidentes et de résidents.

Qui est exonéré de la redevance ?

En principe, tous les ménages en Suisse sont assujettis à la redevance. La loi ne prévoit que quelques exceptions.

Exonération en cas de prestations complémentaires

Les ménages dont une personne touche des prestations complémentaires (PC) annuelles de la Confédération à l'AVS ou à l'AI sont exonérés sur demande. Les prestations complémentaires sont des versements qui aident les rentières et rentiers AVS ou AI lorsque la rente et le revenu ne couvrent pas les besoins vitaux.

Voici comment procéder : tu envoies à Serafe SA une copie de la décision entrée en force attestant que tu touches des PC. Cet envoi vaut déjà demande. Un formulaire séparé n'est pas nécessaire. Selon l'OFCOM, tout le ménage est exonéré si une personne du ménage touche des PC.

Important : qui touche l'aide sociale n'est pas exonéré. Une telle exonération n'est pas prévue par la loi, car la redevance est déjà comprise dans le forfait d'entretien de l'aide sociale.

Exonération pour les personnes sourdaveugles

Les personnes sourdaveugles sont exonérées de la redevance, pour autant qu'aucune personne assujettie ne fasse partie de leur ménage privé. Si une autre personne assujettie vit dans le même ménage, l'exonération ne s'applique donc pas. La demande doit être déposée au moyen du formulaire de Serafe SA. Si une personne assujettie emménage plus tard dans le ménage, il faut l'annoncer sans délai et par écrit à Serafe SA.

Exonération pour les diplomates

Sont également exonérés les ménages de diplomates étrangers ainsi que certains autres membres de représentations diplomatiques et consulaires.

Plus d'exonération sans appareil de réception

Lors du changement de système en 2019, il y avait une réglementation transitoire, ce qu'on appelle l'opting-out. Les ménages qui n'avaient aucun appareil permettant de capter la radio ou la télévision, donc ni radio, ni téléviseur, ni smartphone, ni ordinateur avec Internet, ni tablette, pouvaient se faire exonérer. La demande devait être renouvelée pour chaque période de redevance.

Cette possibilité était limitée à cinq ans et a pris fin. Depuis le 1er janvier 2024, les ménages sans appareil de réception sont aussi assujettis à la redevance.

Comment la facture est-elle établie ?

La norme est la facture annuelle. Les ménages sont répartis en douze groupes. Chaque groupe reçoit sa facture annuelle pendant un mois déterminé. C'est pourquoi tous les ménages ne reçoivent pas la facture en janvier.

Si un montant annuel en une fois est trop pour toi, tu peux passer à tout moment à une facture trimestrielle. Cela se fait via le code QR sur la facture ou via le formulaire de contact de Serafe SA.

Si tu ne paies pas à temps, des frais supplémentaires peuvent s'ajouter. Il vaut donc la peine de garder l'échéance à l'œil.

Si quelque chose ne va pas avec l'adresse ou la composition du ménage, annonce-le à ton contrôle des habitants. Serafe SA reprend les données du registre.

Qu'en est-il en cas de déménagement ?

En cas de déménagement, tu te désinscris comme d'habitude auprès de la commune et tu t'inscris auprès de la nouvelle commune. Une annonce séparée à Serafe SA n'est pas nécessaire, car les données proviennent du registre des habitants.

La loi règle ainsi le début et la fin de l'assujettissement : il commence le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage. Il prend fin le dernier jour du mois au cours duquel le ménage est dissous. Si tous les membres majeurs quittent un ménage au cours d'un mois, celui-ci est considéré comme dissous le dernier jour de ce mois.

Exemple : tu quittes l'appartement de tes parents et tu fondes ton propre ménage le 10 mars. Pour ton nouveau ménage, l'assujettissement commence le 1er avril.

Et les entreprises ?

En plus de la redevance des ménages, il existe une redevance des entreprises séparée. Elle ne concerne que les entreprises assujetties à la TVA à partir d'un certain chiffre d'affaires et elle est perçue par l'Administration fédérale des contributions (AFC), pas par Serafe SA. Le seuil est aujourd'hui de CHF 500'000 de chiffre d'affaires annuel. Dès 2027, il passe à CHF 1,2 million. Pour les particuliers et les familles, la redevance des entreprises ne joue en règle générale aucun rôle.

Questions fréquentes

Dois-je payer si je n'ai pas de téléviseur ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2024, les ménages sans appareil de réception sont aussi assujettis à la redevance. L'ancienne exonération (opting-out) n'existe plus.

Nous sommes une colocation. Est-ce que chaque personne paie ?

Non. Il y a une redevance par ménage. Mais toutes les personnes majeures ayant leur domicile principal dans le ménage répondent solidairement du montant entier.

Je touche l'aide sociale. Puis-je me faire exonérer ?

Non. Une exonération n'est prévue qu'en cas de prestations complémentaires annuelles à l'AVS ou à l'AI. Pour l'aide sociale, la redevance est déjà prise en compte dans le forfait d'entretien.

Puis-je payer la facture par acomptes ?

Tu peux passer de la facture annuelle à une facture trimestrielle, par exemple via le code QR sur la facture.

Dois-je annoncer mon déménagement à Serafe ?

Non. L'annonce à la commune suffit. Serafe SA reçoit les données du registre des habitants.

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Cet article est une information générale et non un conseil fiscal ou juridique. Dans un cas particulier, l'administration fiscale cantonale ou un ou une spécialiste peut t'aider.
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