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Conserver ses justificatifs : combien de temps en Suisse ?

Rédaction CasaFin, contenu vérifié par Michaela Boppart · 1er novembre 2026 · 7 min de lecture
Classeur trié avec factures et justificatifs à conserver

Au cours d'une année, beaucoup de justificatifs s'accumulent. Que dois-tu garder, et combien de temps ? En bref : pour les particuliers, il n'existe pas de délai de conservation général en Suisse. Mais il y a de bonnes raisons de garder certains justificatifs pendant plusieurs années. Pour les indépendants et les entreprises, en revanche, des obligations claires s'appliquent.

Particuliers : pas de délai fixe, mais de bonnes raisons

Le droit fiscal ne prescrit expressément une durée de conservation fixe de dix ans que pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et les personnes morales (art. 126 al. 3 LIFD). Les instructions du canton de Zurich ne mentionnent elles aussi un tel délai que pour les justificatifs d'une activité indépendante.

Il vaut pourtant la peine de conserver ses justificatifs. Tu dois faire tout ce qui est nécessaire vis-à-vis de l'administration fiscale pour permettre une taxation complète et exacte, et présenter sur demande justificatifs et attestations (art. 126 al. 1 et 2 LIFD). Une taxation est la décision de l'administration fiscale sur le montant d'impôts que tu dois. Si tu ne peux pas justifier une déduction, tu risques qu'elle ne soit pas reconnue.

Impôts : pourquoi dix ans sont judicieux

Deux délais de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) sont importants :

Recommandation : conserve les documents relatifs à ta déclaration d'impôt pendant dix ans à compter de la fin de l'année fiscale concernée. Ainsi, tu peux justifier tes indications si des questions se posent.

Exemple : tu gardes les justificatifs de la déclaration d'impôt 2025 jusqu'à fin 2035.

Garantie et justificatifs d'achat

Lors d'un achat, la vendeuse répond des défauts. Ces droits à la garantie se prescrivent en règle générale deux ans après la livraison de la chose (art. 210 al. 1 CO). Si tu achètes en tant que particulier auprès d'un commerce, ce délai ne peut pas être réduit à moins de deux ans, et pour les choses d'occasion pas à moins d'un an (art. 210 al. 4 CO). Si la vendeuse a assumé une garantie plus longue, c'est le délai plus long qui s'applique (art. 210 al. 1 CO). Une garantie du fabricant suit ses propres conditions.

Conserve donc le justificatif d'achat et le bon de garantie au moins aussi longtemps que la garantie légale ou contractuelle court.

Caisse maladie et frais de santé

Les frais de maladie que tu paies toi-même peuvent être déduits des impôts, dans la mesure où ils dépassent 5 pour cent des revenus diminués de certaines déductions (art. 33 al. 1 let. h LIFD). Les décomptes de prestations de la caisse maladie, les factures de médecin et de pharmacie font donc partie de tes documents fiscaux. Traite-les comme les autres justificatifs fiscaux.

Loyer et frais accessoires

Tu devrais conserver le bail à loyer, l'état des lieux et le justificatif de la garantie de loyer pendant toute la durée du bail et après, jusqu'à ce que tout soit décompté et la garantie remboursée.

Pour les frais accessoires, la bailleresse doit te permettre, sur demande, de consulter les justificatifs (art. 257b al. 2 CO). Les créances de loyer se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 1 CO). Il est donc judicieux de garder les paiements de loyer et les décomptes de charges pendant au moins cinq ans.

Justificatifs de paiement en général

Une quittance prouve que tu as payé. Tant qu'une créance n'est pas prescrite, elle peut en principe être réclamée : en général dix ans (art. 127 CO), pour certaines créances comme les travaux d'artisans ou les soins médicaux cinq ans (art. 128 CO). Il vaut la peine de garder les justificatifs de paiement aussi longtemps.

Propre immeuble

Si tu vends une maison ou un appartement de ta fortune privée, le gain est imposé par l'impôt cantonal sur les gains immobiliers. Le montant imposable est celui dont le produit de la vente dépasse les dépenses d'investissement. Les dépenses d'investissement sont le prix d'acquisition plus les impenses (art. 12 al. 1 LHID). Tu devrais donc conserver le contrat d'achat et les justificatifs des investissements jusqu'à ce que l'immeuble soit vendu et le gain imposé définitivement. Ce qui est reconnu exactement comme impense est réglé par ton canton.

Indépendants et entreprises : dix ans obligatoires

Les livres comptables, les pièces comptables, le rapport de gestion et le rapport de révision sont soumis à une obligation de conservation de dix ans. Le délai commence à courir à la fin de l'exercice (art. 958f al. 1 CO). Pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, le délai de dix ans découle en plus du droit fiscal (art. 126 al. 3 LIFD). Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est inférieur à CHF 500'000 ne doivent tenir qu'une comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine (art. 957 al. 2 CO), mais doivent quand même conserver les justificatifs correspondants.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : qui est assujetti à la TVA conserve les documents jusqu'à la prescription absolue de la créance fiscale, donc dix ans après la fin de la période fiscale (art. 70 al. 2 et art. 42 al. 6 LTVA). Pour les documents nécessaires au calcul du dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable et de la consommation propre de biens immobiliers, donc d'immeubles, un délai de 20 ans s'applique (art. 70 al. 3 LTVA). Cela concerne les entreprises assujetties à la TVA, pas les propriétaires privés.

Aperçu : quoi, combien de temps, pourquoi

QuoiCombien de tempsPourquoi
Documents relatifs à la déclaration d'impôt (certificat de salaire, attestations, justificatifs de déductions)Recommandation : 10 ans à compter de la fin de l'année fiscaleProcédure en rappel d'impôt possible jusqu'à 10 ans (art. 152 LIFD)
Décomptes de caisse maladie, factures de médecin et de pharmacieComme les documents fiscauxDéduction des frais de maladie (art. 33 al. 1 let. h LIFD)
Justificatifs d'achat et bons de garantieAu moins aussi longtemps que la garantie légale ou contractuelle, légalement le plus souvent 2 ansDroits en cas de défauts (art. 210 CO)
Bail à loyer, état des lieux, justificatif de garantie de loyerToute la durée du bail, jusqu'à ce que tout soit décomptéPreuve lors du départ
Paiements de loyer, décomptes de chargesRecommandation : au moins 5 ansLes créances de loyer se prescrivent par 5 ans (art. 128 CO)
Autres justificatifs de paiement5 ou 10 ans, selon la créancePrescription (art. 127 et 128 CO)
Contrat d'achat et justificatifs d'investissement de son propre immeubleJusqu'après la vente et l'impositionImpôt sur les gains immobiliers (art. 12 LHID)
Livres et pièces comptables (indépendants, entreprises)Obligation : 10 ans à compter de la fin de l'exerciceArt. 958f CO, art. 126 al. 3 LIFD
Documents TVAObligation : jusqu'à 10 ans après la fin de la période fiscaleArt. 70 al. 2 LTVA
Documents TVA relatifs aux immeubles (dégrèvement ultérieur, consommation propre)Obligation : 20 ansArt. 70 al. 3 LTVA

Conserver sous forme numérique

Pour les particuliers, la loi ne prescrit pas de forme particulière. Un scan lisible ou un PDF suffit généralement comme preuve au quotidien. Veille à ce que les fichiers soient entièrement lisibles, nommés de façon judicieuse et qu'une copie de sauvegarde existe. Le mieux est de garder en plus sur papier les originaux des contrats et actes importants.

Pour les entreprises : les livres et pièces comptables peuvent être conservés sous forme électronique s'ils correspondent aux faits et peuvent être rendus lisibles en tout temps (art. 958f al. 3 CO). Les détails sont réglés par l'ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico). Elle exige notamment que les modifications des documents puissent être constatées (art. 3 Olico). Si des supports modifiables comme des disques durs sont utilisés, il faut des mesures de protection techniques, par exemple des signatures numériques et des horodatages, ainsi que des procédures et des procès-verbaux documentés (art. 9 Olico).

Questions fréquentes

En tant que particulier, dois-je vraiment conserver mes justificatifs ?

Il n'existe pas de délai légal général. Mais l'administration fiscale peut exiger des justificatifs (art. 126 al. 2 LIFD), et les quittances prouvent les paiements. C'est pourquoi il est judicieux de conserver les justificatifs importants.

Une photo ou un scan de la quittance suffit-il ?

Pour les particuliers, la loi ne prescrit pas de forme. Un scan bien lisible est généralement une preuve utilisable au quotidien. Pour une garantie, il vaut la peine de jeter un œil aux conditions de garantie.

À partir de quand comptent les dix ans pour les impôts ?

Le délai de rappel d'impôt court dix ans à compter de la fin de la période fiscale (art. 152 LIFD). Pour l'année fiscale 2025, donc jusqu'à fin 2035.

Le délai de 20 ans s'applique-t-il à mon logement en propriété ?

Non. Les 20 ans de l'art. 70 al. 3 LTVA concernent les entreprises assujetties à la TVA. Pour ton logement en propriété, ce sont surtout les justificatifs pour l'impôt sur les gains immobiliers lors de la vente qui sont importants.

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Rédaction CasaFin, contenu vérifié par Michaela Boppart
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