Rappel reçu : délais, frais de rappel et intérêt moratoire en Suisse
Un rappel dans la boîte aux lettres, c'est désagréable, mais la plupart du temps ce n'est pas une raison de s'inquiéter. Si tu connais les règles, tu peux décider calmement : payer, demander des précisions ou contester. Cet article explique ce que dit le Code des obligations suisse (CO) sur l'exigibilité, la demeure, l'intérêt moratoire, les frais de rappel et la prescription.
Exigibilité : à partir de quand dois-je payer ?
Exigibilité signifie : à partir de ce moment, la créancière, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise à qui tu dois de l'argent, peut exiger le paiement. Si le contrat ne prévoit rien d'autre et que rien d'autre ne découle de la nature de l'affaire, une créance est immédiatement exigible (art. 75 CO). En pratique, la plupart des factures indiquent un délai de paiement, par exemple 30 jours.
Mais exigible ne veut pas encore automatiquement dire « en demeure ». Cette différence vaut la peine d'être connue.
Demeure : quand suis-je en retard ?
La demeure signifie que tu n'effectues pas à temps un paiement exigible. La loi prévoit deux façons d'y arriver (art. 102 CO) :
- Avec un rappel : si une dette est exigible, tu n'es en principe en demeure qu'après une interpellation (un rappel) de la créancière.
- Avec un jour d'échéance : si un jour de paiement précis a été convenu, ce qu'on appelle un jour d'échéance, tu es en demeure dès l'expiration de ce jour. Un rappel n'est alors pas nécessaire.
Un jour d'échéance doit avoir été convenu, par exemple dans le contrat ou dans les conditions générales (CG) que tu as acceptées. Savoir si une date qui figure seulement sur la facture vaut jour d'échéance convenu dépend du cas particulier.
Existe-t-il une obligation d'envoyer trois rappels ?
Non. La loi ne prescrit pas de nombre précis de rappels. Pour la demeure, un seul rappel suffit selon l'art. 102 CO. Même avant une poursuite, un rappel est certes usuel selon ch.ch, mais pas obligatoire. Beaucoup d'entreprises envoient d'abord un rappel de paiement, puis une ou deux sommations. C'est une pratique interne ou un geste de bonne volonté, mais pas un droit sur lequel tu peux compter.
Intérêt moratoire : 5 pour cent par an
Si tu es en demeure pour une dette d'argent, tu dois un intérêt moratoire de 5 pour cent par an (art. 104 al. 1 CO). C'est aussi valable si le contrat prévoyait un taux plus bas. Si un taux plus élevé avait été convenu, il peut aussi être exigé pendant la demeure (art. 104 al. 2 CO). Les intérêts sur les intérêts moratoires ne sont pas autorisés (art. 105 al. 3 CO).
L'intérêt moratoire court dès le début de la demeure, donc dès le rappel ou dès l'expiration du jour d'échéance.
Exemple : une facture de CHF 1'000 est payée 30 jours après le début de la demeure. L'intérêt moratoire s'élève à CHF 1'000 × 5 % × 30/365, soit environ CHF 4.11.
Frais de rappel : seulement s'ils ont été convenus
Les frais de rappel, souvent appelés frais de sommation, sont autre chose que l'intérêt moratoire. Il n'existe pas de base légale générale pour eux. Ils ne sont dus que s'ils ont été convenus par contrat, le plus souvent dans les CG. Selon un renseignement juridique de « Kassensturz » (SRF), le montant doit être fixé concrètement, par exemple CHF 10 par rappel. Une phrase générale comme « des frais de rappel seront perçus » ne suffit pas.
Si ta demeure cause à la créancière un dommage plus important que ce que couvre l'intérêt moratoire, elle peut l'exiger en plus, sauf si aucune faute ne t'est imputable (art. 106 CO). Mais elle doit prouver ce dommage. La Fondation pour la protection des consommateurs (SKS) constate que les frais supplémentaires des sociétés de recouvrement, par exemple pour un « dommage dû au retard » ou pour le traitement du dossier, ne sont dans la plupart des cas pas dus.
Que faire si la facture est fausse ?
- Vérifier : compare la facture et le contrat. Le montant, la prestation, la date et l'adresse sont-ils corrects ?
- Signaler par écrit : écris à la créancière ce qui ne va pas et explique pourquoi. Garde une copie. Dans les cas importants, une lettre recommandée est utile, car tu peux prouver l'envoi.
- Payer la partie non contestée : si seule une partie est fausse, paie la partie correcte. Ainsi, tu n'es pas en demeure pour ce montant.
- Ne pas rester silencieux : réagis aussi à un rappel que tu estimes injustifié.
Si une poursuite est quand même engagée, l'office des poursuites te notifie un commandement de payer. Si tu n'es pas d'accord avec la créance, tu peux faire opposition : immédiatement lors de la notification ou dans les 10 jours auprès de l'office des poursuites, oralement ou par écrit (art. 74 LP). Faire opposition signifie que tu ne reconnais pas la dette. Si tu ne contestes qu'une partie, tu dois indiquer précisément le montant contesté. Si la créancière veut aller plus loin, elle doit s'adresser à un tribunal.
Prescription : pendant combien de temps une créance peut-elle être réclamée ?
La prescription signifie qu'après un certain temps, une créance ne peut plus être imposée contre ta volonté. Le délai commence à courir dès l'exigibilité (art. 130 CO).
- 10 ans : c'est le délai général, lorsque la loi n'en dispose pas autrement (art. 127 CO).
- 5 ans : ce délai plus court s'applique notamment aux loyers, fermages et intérêts de capitaux ainsi qu'à d'autres prestations périodiques, aux travaux d'artisans, à la vente de marchandises au détail, aux soins médicaux, aux travaux professionnels des avocates et des notaires ainsi qu'aux créances découlant des rapports de travail (art. 128 CO).
Important : la prescription est interrompue si tu reconnais la créance, aussi par un paiement partiel ou d'intérêts, ou si la créancière te poursuit ou t'actionne en justice (art. 135 CO). Ensuite, un nouveau délai commence à courir (art. 137 CO). De plus, un tribunal ne tient pas compte de la prescription d'office. Tu dois l'invoquer toi-même (art. 142 CO).
Questions fréquentes
Combien de rappels vais-je recevoir avant d'être poursuivi ?
La loi ne fixe pas de nombre minimum. Selon ch.ch, un rappel avant la poursuite est usuel, mais pas obligatoire. Ne compte donc pas sur l'arrivée d'un troisième rappel.
Une entreprise peut-elle exiger des frais de rappel si rien n'a été convenu ?
Les frais de rappel supposent un accord, par exemple dans les CG. L'intérêt moratoire légal de 5 pour cent peut être exigé par la créancière même sans accord. Un dommage supplémentaire, elle doit le prouver (art. 106 CO).
À partir de quand court l'intérêt moratoire ?
Dès le début de la demeure. Sans jour d'échéance convenu, c'est le rappel ; avec un jour d'échéance, c'est l'expiration de ce jour (art. 102 CO).
Une ancienne facture est-elle automatiquement prescrite après 5 ans ?
Pas forcément. Les 5 ans ne valent que pour certaines créances selon l'art. 128 CO, sinon c'est 10 ans. De plus, le délai peut avoir été interrompu par une reconnaissance, un paiement partiel ou une poursuite, et recommencer à courir.
Que se passe-t-il si je ne réagis pas à un commandement de payer ?
Si tu ne fais pas opposition, la créancière peut requérir la continuation de la poursuite. Si la créance est justifiée, tu as selon ch.ch 20 jours pour payer.
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- Code des obligations (CO), art. 75, 102, 104, 105, 106, 127, 128, 130, 135, 142 - Fedlex
- LP, art. 74 (opposition) - Fedlex
- ch.ch : Poursuites
- SRF Kassensturz : un bureau de recouvrement peut-il exiger des frais de rappel ?
- Fondation pour la protection des consommateurs : le dommage dû au retard n'est pas autorisé