Poursuite reçue : que faire ?
Un commandement de payer dans la boîte aux lettres, c'est un choc pour beaucoup de gens. Respire d'abord : un commandement de payer n'est pas un jugement. L'office des poursuites l'établit uniquement sur la base des indications du créancier et ne vérifie pas si la créance est justifiée. Tu as des droits clairs et des délais clairs. Ici, tu découvres étape par étape ce qui se passe maintenant et ce que tu peux faire.
Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
Une poursuite commence lorsqu'un créancier dépose une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites de ton lieu de domicile. Tu es alors inscrit au registre des poursuites. Un rappel préalable est usuel, mais pas obligatoire juridiquement.
L'office te notifie ensuite le commandement de payer, par la poste ou en personne par l'office des poursuites. Si tu n'es pas à la maison, tu dois aller le retirer. Dans le canton de Bâle-Ville par exemple, dans un délai d'une semaine. Le commandement de payer te somme de payer la créance, intérêts et frais de poursuite compris, dans les 20 jours.
Le délai le plus important : 10 jours pour faire opposition
Par l'opposition, tu déclares que tu contestes la créance. L'essentiel :
- Délai : immédiatement lors de la remise, auprès de la personne qui t'apporte le commandement de payer, ou dans les 10 jours suivant la notification auprès de l'office des poursuites.
- Forme : oralement ou par écrit.
- Motivation : pas nécessaire.
- Contester en partie : si tu ne contestes qu'une partie, indique le montant contesté. Sans cette indication, la créance entière est considérée comme contestée.
- Justificatif : l'office des poursuites te remet gratuitement une attestation de ton opposition. Demande-la, c'est ta preuve.
Tu peux en outre exiger que le créancier dépose ses moyens de preuve à l'office des poursuites pour que tu puisses les consulter.
Deux cas particuliers : les féries de poursuite (sept jours avant et après Pâques et Noël ainsi que du 15 au 31 juillet) ne suspendent pas le délai. Mais si le délai expire pendant cette période, il est prolongé jusqu'au troisième jour ouvrable qui suit. Et si tu as manqué le délai sans faute de ta part, tu peux déposer une demande motivée de restitution dans les 10 jours après la fin de l'empêchement et faire opposition après coup.
Payer ou faire opposition ?
La créance est justifiée : alors payer est le chemin le plus direct. Tu peux payer le créancier ou l'office des poursuites. Avec le paiement à l'office, la dette s'éteint. Si tu ne peux pas tout payer d'un coup, prends contact avec le créancier et propose un paiement échelonné.
La créance n'est pas justifiée ou est trop élevée : fais opposition, totalement ou pour la partie contestée.
Faire opposition seulement pour gagner du temps face à une créance justifiée n'apporte généralement pas grand-chose. Le créancier peut aller en justice, et cela peut entraîner des frais supplémentaires.
Comment la poursuite continue
Avec opposition, la poursuite est suspendue. Le créancier doit prouver devant un tribunal ou dans une procédure administrative que sa créance est justifiée. S'il a un jugement exécutoire ou une reconnaissance de dette que tu as signée, il peut demander au tribunal ce qu'on appelle la mainlevée. C'est une procédure dans laquelle le tribunal lève l'opposition.
Sans opposition (ou si elle a été levée), le créancier peut déposer la réquisition de continuer la poursuite. C'est sa demande de poursuivre la procédure. Il peut le faire au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après la notification du commandement de payer. Si une procédure judiciaire est en cours, ce délai d'un an est suspendu.
Saisie : pour les particuliers, la saisie suit alors. L'office des poursuites l'annonce et fixe une date. Le plus souvent, une partie du revenu est saisie. L'office calcule avec toi ton minimum vital, c'est-à-dire le montant dont tu as besoin pour vivre. Seul ce qui dépasse ce montant est saisi, et cela pendant 12 mois au maximum. En cas de saisie de salaire, ton employeur verse la part saisissable directement à l'office des poursuites. Des objets de valeur peuvent aussi être saisis et vendus aux enchères.
Acte de défaut de biens : si ce qui a été saisi ne suffit pas, le créancier reçoit un acte de défaut de biens pour le reste. Il vaut reconnaissance de dette. La créance qui en découle se prescrit 20 ans après l'établissement de l'acte, et tu ne paies pas d'intérêts dessus.
Important : si tu es inscrit au registre du commerce, par exemple avec une raison individuelle, la poursuite ne continue en règle générale pas par voie de saisie, mais par voie de faillite.
Que se passe-t-il si tu ne fais rien ?
Un commandement de payer ignoré ne disparaît pas. Sans opposition, le créancier peut demander la continuation après 20 jours, et la saisie suit. À chaque étape, des émoluments s'ajoutent. L'inscription au registre des poursuites reste visible pour les tiers jusqu'à cinq ans après la fin de la procédure. Même si c'est difficile : ouvrir la lettre et décider dans les 10 jours est l'étape la plus importante.
Combien coûte une poursuite ?
Le créancier doit avancer les frais de chaque étape. Si la poursuite est justifiée, c'est toi qui les supportes à la fin. Les émoluments sont les mêmes dans toute la Suisse et fixés dans l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP. Ils dépendent du montant de la créance. Pour le commandement de payer :
| Créance | Émolument commandement de payer |
|---|---|
| jusqu'à CHF 100 | CHF 7 |
| de plus de CHF 100 à CHF 500 | CHF 20 |
| de plus de CHF 500 à CHF 1'000 | CHF 40 |
| de plus de CHF 1'000 à CHF 10'000 | CHF 60 |
| de plus de CHF 10'000 à CHF 100'000 | CHF 90 |
S'y ajoutent des débours comme les frais de port pour la notification.
Exemple de calcul : pour une créance de CHF 2'500, le commandement de payer coûte CHF 60. S'il y a saisie, son exécution coûte CHF 65 de plus. Chaque fois, débours en sus.
En revanche, les frais d'un représentant du créancier dans la procédure devant l'office des poursuites ne peuvent pas être mis à ta charge.
Poursuite alors que la dette est payée
Cela arrive, par exemple quand le paiement et la réquisition de poursuite se croisent. Voici comment procéder :
- Faire opposition, même si tu as déjà payé. Ainsi, la poursuite ne peut pas simplement continuer.
- Garder la preuve de paiement à portée de main et l'envoyer au créancier.
- Demander le retrait. Si le créancier retire la poursuite, l'office n'en donne plus connaissance aux tiers. Important : un paiement seul n'efface pas automatiquement l'inscription.
- Demande de non-divulgation : au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer, tu peux demander à l'office des poursuites que la poursuite ne soit plus portée à la connaissance de tiers. L'office donne alors 20 jours au créancier pour prouver qu'il a engagé une procédure pour faire écarter ton opposition. S'il ne le peut pas, la poursuite n'est plus communiquée aux tiers.
- Tribunal : tu peux aussi faire constater en justice que la dette n'existe pas ou plus.
Questions fréquentes
Dois-je motiver l'opposition ?
Non. Une simple mention comme « opposition » sur le commandement de payer ou une déclaration orale à l'office des poursuites suffit.
L'office des poursuites vérifie-t-il si la créance est justifiée ?
Non. Tout créancier peut engager une poursuite. En cas d'opposition, c'est un tribunal qui décide si la créance est justifiée.
Combien de temps une poursuite reste-t-elle visible dans le registre ?
Pour les tiers, jusqu'à cinq ans après la fin de la procédure. Elle n'est plus visible plus tôt notamment si le créancier la retire ou si une demande de non-divulgation est acceptée.
Puis-je convenir de paiements échelonnés avec l'office des poursuites ?
En règle générale, tu conviens des acomptes avec le créancier. Fixe toujours un accord par écrit.
Où trouver de l'aide ?
L'office des poursuites de ta commune te renseigne sur la procédure. Si tu as plusieurs dettes, un service de conseil en dettes d'utilité publique de ton canton de domicile peut t'aider, à trouver sur schulden.ch.
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