Frais d'encaissement en Suisse : dois-je les payer ?
Une lettre d'un bureau de recouvrement, et le montant est soudain nettement plus élevé que la facture d'origine. En plus, des termes comme « dommage dû au retard », « frais de traitement » ou « frais d'encaissement ». Cela semble menaçant. La bonne nouvelle : tu ne dois pas payer tout ce qui figure sur une lettre de recouvrement. Ici, tu découvres ce que tu dois, ce qui est contesté et comment réagir calmement.
Ce qu'est un bureau de recouvrement, et ce qu'il n'est pas
Un bureau de recouvrement est une entreprise privée qui recouvre des créances d'argent sur mandat d'un créancier. Il n'a aucune prérogative de puissance publique. Juridiquement, il est dans la même situation que n'importe quel autre créancier : il peut envoyer des rappels, négocier et engager une poursuite. Il ne peut pas saisir. Seul l'office des poursuites le peut, et seulement après une procédure réglée par la loi.
Les menaces ont aussi des limites. Selon le Tribunal fédéral, menacer de porter plainte pénale n'est admis que si cette plainte ne paraît pas totalement infondée. Sinon, il peut s'agir de contrainte. La Cour suprême du canton de Zurich a condamné pour tentative de contrainte un recouvreur qui avait menacé de visites sur le lieu de travail et de contacts avec des connaissances.
Ce que tu dois en principe
1. La créance principale. C'est le montant de la facture d'origine. S'il est correct, tu le dois.
2. L'intérêt moratoire de 5 % par an. Si tu es en demeure pour une dette d'argent, tu dois un intérêt moratoire de 5 % par an (art. 104 al. 1 CO). Tu es mis en demeure par un rappel. Si une date de paiement fixe a été convenue, tu es en demeure dès l'expiration de ce jour (art. 102 CO). Le créancier ne peut exiger un taux plus élevé que s'il a été convenu par contrat.
Exemple de calcul : facture de CHF 400, trois mois de demeure. Intérêt moratoire : CHF 400 × 5 % × 3/12 = CHF 5.
3. Des frais de rappel seulement s'ils ont été convenus. Si des frais de rappel figurent dans ton contrat ou dans les CG, ils sont en principe dus. S'ils sont excessifs, ils peuvent être réduits selon la doctrine dominante. Sans accord, il n'y a pas de frais de rappel fixes. Selon la doctrine majoritaire, les frais du premier rappel n'ont pas à être remboursés, car c'est ce rappel qui te met en demeure. Ensuite, seuls des débours concrets comme les frais de port peuvent entrer en ligne de compte.
Frais d'encaissement, frais de traitement et « dommage dû au retard »
Beaucoup de bureaux de recouvrement exigent en plus un montant qu'ils appellent « dommage dû au retard ». Ils s'appuient sur l'art. 106 CO. Cet article dit : si le créancier a subi un dommage plus important que ce que l'intérêt moratoire compense, le débiteur doit aussi le réparer.
Cela semble large, mais c'est étroitement limité. Le Conseil fédéral constate :
- Les frais d'encaissement ne sont dus à titre de dommage dû au retard que si, dans le cas particulier, un dommage supérieur à l'intérêt moratoire est effectivement survenu et qu'il est prouvé concrètement.
- Le temps consacré par le créancier ou le bureau de recouvrement n'est pas un dommage au sens juridique.
- Les frais d'un bureau de recouvrement ne sont remboursables qu'exceptionnellement. Le recours à ce bureau doit avoir été nécessaire dans le cas particulier.
- Le dommage dû au retard n'est pas dû en plus de l'intérêt moratoire.
Beaucoup de bureaux de recouvrement calculent avec des forfaits selon le montant de la créance. De tels barèmes ne tiennent pas compte du travail réellement occasionné. La question de savoir si c'est admis n'a pas été tranchée par les tribunaux. Les organisations de protection des consommateurs rejettent les forfaits et exigent une preuve concrète.
Si en revanche des frais d'encaissement ont été expressément convenus dans ton contrat, ils s'appliquent indépendamment d'une preuve du dommage. Mais eux aussi peuvent être réduits s'ils sont excessifs.
Que disent les tribunaux et la politique ?
Selon le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral n'a pas clairement tranché si les frais d'encaissement doivent être remboursés. Certains tribunaux inférieurs les ont accordés, une partie de la doctrine les rejette entièrement. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a constaté début 2026 que la situation juridique était en partie peu claire.
Sur le plan politique, il y a eu une proposition de plafonner les frais d'encaissement dans la loi (motion 23.3554). Le Conseil national l'a acceptée en 2024. Le Conseil fédéral l'a rejetée : un plafond légitimerait en principe des frais qui, selon le droit en vigueur, ne sont pas du tout dus. Il n'existe à ce jour aucune nouvelle règle légale. Les règles du Code des obligations continuent donc de s'appliquer.
Ce que tu peux écrire au bureau de recouvrement
- Vérifier la créance. La facture d'origine est-elle correcte ? As-tu déjà payé ?
- Payer la partie non contestée. Paie la créance principale et l'intérêt moratoire s'ils sont justifiés, et garde le justificatif.
- Contester le reste par écrit. Conteste le dommage dû au retard, les frais d'encaissement et de traitement qui n'ont pas été convenus.
- Demander une preuve. Exige un décompte et la preuve concrète du dommage allégué.
- Garder des copies. Envoie de préférence la lettre en recommandé.
Exemple de texte :
J'ai payé le [date] la créance principale de CHF [montant], intérêt moratoire de 5 % compris. Je conteste les autres postes (dommage dû au retard, frais d'encaissement et de traitement). Ils n'ont pas été convenus avec moi, et un dommage au sens de l'art. 106 CO n'est ni documenté ni prouvé. Je vous prie de me confirmer par écrit que l'affaire est ainsi réglée.
Si tu ne peux pas payer la créance principale d'un coup, propose plutôt un paiement échelonné.
Bureau de recouvrement ou office des poursuites : la différence
| Bureau de recouvrement | Office des poursuites | |
|---|---|---|
| Qui ? | entreprise privée | autorité publique |
| Quoi ? | lettres de rappel, négociation, introduction d'une poursuite | commandement de payer, continuation, saisie |
| Délais | pas de délais officiels | 10 jours pour faire opposition |
| Inscription au registre des poursuites | non | oui, dès la réquisition de poursuite |
Si le bureau de recouvrement engage une poursuite, tu reçois un commandement de payer de l'office des poursuites. Le délai compte alors : dans les 10 jours, tu peux faire opposition, même pour une partie seulement. Indique alors le montant contesté, par exemple le dommage dû au retard. Sinon, la créance entière est considérée comme contestée. Les frais de représentation du créancier dans la procédure devant l'office des poursuites ne peuvent pas être mis à ta charge. Les émoluments officiels de poursuite, en revanche, sont fixés, et si la poursuite est justifiée, c'est toi qui les supportes.
Questions fréquentes
Un bureau de recouvrement peut-il me poursuivre ?
Oui. Tout créancier peut engager une poursuite, y compris un bureau de recouvrement. L'office des poursuites ne vérifie pas si la créance est justifiée. Si tu la contestes, tu fais opposition.
Dois-je payer des frais de rappel ?
Seulement s'ils ont été convenus, par exemple dans le contrat ou dans les CG. Des frais excessifs peuvent être réduits.
L'intérêt moratoire est-il toujours de 5 % ?
Oui, si rien d'autre n'a été convenu. Un taux contractuel plus élevé peut aussi être exigé pendant la demeure.
Et si le bureau de recouvrement insiste sur les frais ?
Reste factuel et maintiens ta contestation écrite. Pour des frais qui n'ont été ni convenus ni prouvés, c'est au créancier de démontrer son droit. En cas de doute, un service de conseil en dettes de ton canton de domicile peut t'aider, à trouver sur schulden.ch.
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- CO, état au 1er janvier 2026
- Rapport du Conseil fédéral « Conditions-cadres des pratiques des sociétés de recouvrement », 22.03.2017, Po. Comte 12.3641
- Rapport de la commission CAJ-E, 27.01.2026
- Bluewin : le Conseil fédéral clarifie les frais d'encaissement
- Beobachter : bureaux de recouvrement
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- fedlex.admin.ch
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